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Conditions Générales de Location
DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES :

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la recommandation 96 – 02 de la Commission des Clauses Abusives du Droit Commun applicable au contrat de louages (Art. 1713 et suivants du Code Civil). Ce contrat de location a un caractère « Intuitu Personae » et ne saurait donc faire l’objet d’une cession par l’une des parties au présent contrat.

« Le locataire » désigne le ou les payeur(s) mentionné(s) sur le contrat de location, et signataire(s) de celui – ci qui a (ont) la qualité de locataire(s).
« Le mandataire » désigne la société « Classic Rent » dont la raison sociale figure sur le contrat de location, et étant mandatée par le propriétaire du véhicule, concerné par ledit contrat, pour louer ce dernier au locataire.
« Le propriétaire » désigne la personne possédant le véhicule loué et ayant mandaté la société « Classic Rent » pour louer son véhicule au locataire.
« Le véhicule » désigne tout moyen de transport terrestre, ancien de collection, tracté ou motorisé, que le mandataire loue au locataire pour le compte du propriétaire pour la durée convenue dans le présent contrat de location.
« Dommage » est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris les bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« Vol » est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.

1 - DISPOSITIONS GENERALES AVEC EQUIPAGE
1 - 1 Réservation

La réservation ferme, du ou des véhicules ne sera prise en compte qu’à réception d’un acompte d’un montant dont le montant du prix est indiqué sur le bon de commande.
Il sera accompagné du contrat dûment accepté/signé par le donneur d’ordre, des présentes conditions générales de vente (sauf accord préalable) et précisera le mode de règlement prévu pour le solde. L’ensemble de nos prestations de transports seront considérés comme définitivement réservés qu’après réception du solde 15 jours avant ces services (sauf accord écrit préalable).

1 - 2 Modification du parcours, modification de durée

En cas de modification du parcours ou de sa durée du fait du donneur d’ordre, le conducteur les notera sur son ordre de mission et les fera signer par le responsable. En cas de modification de la durée due à la seule volonté du donneur d’ordres, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

1 - 3 Clauses limitatives de responsabilités

Classic Rent ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, déviation, route inondée, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc……(sans que cette liste soit limitative). 
Classic Rent ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc….(sans que cette liste soit limitative).
En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation),Classic Rent  s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.
La responsabilité de Classic Rent couvrira les dommages immatériels que le donneur d’ordre pourrait subir du fait de tels incidents et sera limitée au montant du prix du transport prévu dans le contrat.
En cas de détérioration d’un autocar du fait d’un ou de plusieurs passagers, le donneur d’ordre s’engage à rembourser les frais de remise en état sur présentation de factures.

1 - 4 Assurance

La responsabilité de Classic Rent est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance de responsabilité civil de circulation (transport de personne à titre onéreux). Le donneur d’ordres aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d‘annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

1 - 5 Règles de police et de sécurité

Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le service.
Le donneur d’ordre et les passagers sont tenus de se conformer aux prescriptions applicables aux personnes et à leurs bagages dans les pays traversés. Conformément à la loi en vigueur dans tous lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.

2 - DISPOSITIONS GENERALES EN CONDUITE LIBRE
2 - 1 La validité du contrat

A partir du moment où le contrat a reçu un début d’exécution, le locataire ou l’un de ses préposés ayant reçu un exemplaire de celui–ci, le contrat est toutes ses clauses sont considérées comme étant acceptés par le locataire.
Le propriétaire n’est pas considéré comme ayant renoncé à l’un des droits du présents contrat, sauf si sa renonciation est faite par écrit et signée par son mandataire dûment autorisé du propriétaire.

2 - 2 La garde du véhicule

Le locataire est gardien et maître (Art. 1384 du Code Civil). Le locataire ou le conducteur du véhicule ne seront en aucun cas et d’aucune manière considérés comme agents, préposés ou employés du propriétaire ou du mandataire.
Le locataire s’interdit de sous-louer le véhicule.
Le propriétaire ou le mandataire se réservent le droit d’exiger la restitution anticipée notamment s’il apparaît que le locataire n’apporte pas un soin minimum au véhicule ou qu’il a abusé le mandataire au moyen d’une fausse identité ou par la remise d’un dépôt de garantie sans provision.
Le locataire s’interdit de placer sur la carrosserie du véhicule tout type de décoration dont les attaches aimantées ou mécaniques (type ventouses ou crochets) seraient susceptibles d’entraîner une dégradation de cette dernière. Dans le cas contraire, le propriétaire ou le mandataire se réservent le droit d’exiger la restitution anticipée du véhicule.

2 - 3 La détermination du conducteur

Le conducteur doit être âgé de plus de vingt cinq ans révolus et posséder un permis de conduire de plus de trois ans, et correspondant au tonnage ou à la catégorie du véhicule, est désigné par le locataire.
Le locataire s’engage à ne confier le véhicule qu’à un conducteur qui ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou entraîner un danger pour autrui, qui ne soit pas en état d’ivresse tel que défini dans le code de la route, qui ait fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits ou qui ait absorbé des médicaments, prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence et / ou contre – indiquer à la conduite routière.

2 - 4 La mise à disposition de personnel de conduite

Le mandataire et / ou le propriétaire mettent à disposition un conducteur uniquement dans le cadre d’une location forfaitaire de cinq heures, et sous condition d’une disponibilité de chauffeur.
Le conducteur du mandataire ou du propriétaire de vient le préposé exclusif du locataire avec toutes les conséquences de droits que cela implique. Le locataire assume la responsabilité de tout accident ou incident notamment du fait de la non observation des législations en vigueurs.

2 - 5 Maîtrise des opérations de transport et de conduite

Le locataire a l'entière maîtrise des opérations de transport et de conduite.

2 - 6 Zone d'activité

Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la zone prévue au contrat et hors de la France métropolitaine sans le consentement préalable du mandataire, afin de permettre au mandataire de se mettre en règle avec les prescriptions particulières concernant la location des véhicules.
Les conséquences dommageables qui résulteraient de la conduite ou l’utilisation du véhicule hors de la zone prévue au contrat seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui – ci ne puisse prétendre au bénéfice des garanties du mandataire.

2 - 7 Prolongation ou réduction de la durée du contrat et / ou du kilométrage accordé

Le contrat de location définit une durée et un kilométrage déterminés. La durée du contrat peut toutefois être prolongée sous condition d’acceptation du propriétaire et du mandataire, ainsi que d’une demande écrite du locataire formulée au minimum douze heures à l’avance.

3 - MATERIEL

Assumant la garde d’un véhicule ancien de collection, conformément aux dispositions de l’article 1 – 2 du présent contrat, le locataire reconnaît devoir se comporter en « Bon Père de Famille », conscient que ce véhicule demande un soin particulier tant dans sa conduite que dans son entretien, dans la garde du véhicule ceci de façon bien plus minutieuse que dans le cas d’une location d’un véhicule neuf.
Le véhicule loué étant un véhicule ancien de collection cela implique que le locataire dégage toute responsabilité du propriétaire ainsi que du mandataire sur l’état général du véhicule en décalage avec celui escompté.

3 - 1 Etat du matériel

Le locataire reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien avec les clés et tous les documents légaux et réglementaires dont la fourniture incombe au mandataire et au propriétaire.
Toute infraction est à la charge du locataire qui doit veiller au bon fonctionnement des feux et au bon état des pneumatiques en cours de location.

3 - 2 Immobilisation et pannes

Le mandataire n’est pas responsable d’incidents mécaniques ou autres. En aucune circonstance, le locataire ne peut réclamer des dommages et intérêts pour retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation lors de la location.

3 - 3 Dégradation du matériel

Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels et autres que l’usure normale subie par le véhicule ou ses accessoires, et s’engage à rembourser au propriétaire le montant de tous ces dommages et pertes. Ainsi que toute usure anormale, dégâts mécaniques, dégâts pneumatiques dus à une conduite anormalement brutale, ou au non respect de la surveillance des niveaux (liquide de refroidissement, huile, pression des pneumatiques, …), ou à la négligence du locataire ne respectant pas le plan d’entretien prévu, ou à l’utilisation du véhicule pour un usage auquel il n’est pas prévu, restent à la charge du locataire qui s’y oblige.

3 - 4 Entretien du matériel

Le locataire doit procéder régulièrement aux vérifications de tous niveaux des fluides (huile, liquide de refroidissement).
Le locataire engage sa responsabilité financière pour toutes les conséquences résultant de négligences ou de non exécution des obligations ci – dessus.

3 - 5 restitution du véhicule

Le locataire doit restituer au propriétaire le véhicule avec pneus, outils, accessoires et équipements dans le même état qu’il les a reçus, l’usure normale étant admise, la restitution doit être effectuée au lieu de retour, à la date et heure spécifiés au présent contrat ou avant cette date si la restitution anticipée est demandée par le mandataire ou le propriétaire. Le locataire n’est dégagé de ses responsabilités qu’après la restitution du véhicule avec ses clés et documents légaux et réglementaires et à la date convenue.

En cas d’absence du locataire à la restitution du véhicule, le locataire reconnaît les constats du propriétaire ou du mandataire.

3 - 6 Carburant

Pour une prestation avec équipage, le carburant n’est pas à la charge du locataire.
Pour une prestation en conduite libre, le véhicule est loué avec le plein  et le tarif n’inclut pas le carburant qui reste à la charge du locataire et doit ainsi restituer le véhicule avec le plein ou en assumer le coût.
Toutes les conséquences d’une panne provoquée par l’utilisation d’un carburant différent de celui prévu pour le véhicule, ou par les conséquences du froid en hiver (gasoil non traité contre le gel) ou par les conséquences de l’omission d’un rajout d’additif au carburant pour les véhicules anciens le nécessitant, sont à la charge du locataire qui devra rembourser le propriétaire de tous les frais de dépannage, remise en état et complément de carburant que celui – ci aurait à effectuer.

3 - 7 Kilométrage

Le locataire ne pourra parcourir une distance supérieure à 150 km. Tout dépassement fera l’objet d’une facturation supplémentaire convenue dans le contrat.

3 - 8 Covering du véhicule

En cas de covering total ou partiel du véhicule, le client est responsable de la pose et de la dépose du matériel posé sur le véhicule. Tout dégât occasionné par le covering sera donc de la responsabilité du client et sera automatiquement prélevé à hauteur du montant des frais de réparation du véhicule. Classic Rent se réserve le droit d’estimer les dommages sans contestation possible de la part du client. Cette estimation sera réalisée par un expert automobile dont le coût sera à la charge du client.

3 - 9 Décoration florale

Si vous avez optez pour une décoration florale, le ou les bouquets ne pourront être restitués une fois le véhicule parti, à la fin de la prestation.

3 - 10 Animaux

Aucun animal ne sera accepté dans les véhicules, sauf s'il est placé dans un emplacement dédié et fermé.

4 - OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS LEGALES
4 - 1 Code de la route

Sans limitation des obligations générales et des responsabilités imposées par les autres clauses du présent contrat, toute infraction ou violation aux lois et règlements de la circulation, entraînera la responsabilité solidaire du locataire et du conducteur qui auraient eu la charge du véhicule au moment de l’infraction. Le locataire sera responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement.

4 - 2 Droit des transports

Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule loué en vertu du présent contrat que pour ses besoins personnels, ou professionnels si le locataire est une société ayant une activité à des fins artistiques ou dérivées. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule comme un véhicule utilitaire dans le cadre du transport professionnel de personnes physiques et / ou de marchandises. Dans le cas contraire, le propriétaire ou le mandataire se réservent le droit d’exiger la restitution anticipée du véhicule, de surcroît, le locataire sera responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation des règlements du droit des transports sachant que le véhicule n’est en aucun cas destiné à être un véhicule utilitaire avec toutes les conséquence de droits que cela implique.

Le locataire doit, en outre, faire connaître la zone dans laquelle il entend faire circuler le véhicule et s’interdit de sortir du territoire français.

4 - 3 Dégradation du matériel

Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentels et autres que l’usure normale subie par le véhicule ou ses accessoires, et s’engage à rembourser au propriétaire le montant de tous ces dommages et pertes. Ainsi que toute usure anormale, dégâts mécaniques, dégâts pneumatiques dus à une conduite anormalement brutale, ou au non respect de la surveillance des niveaux (liquide de refroidissement, huile, pression des pneumatiques, …), ou à la négligence du locataire ne respectant pas le plan d’entretien prévu, ou à l’utilisation du véhicule pour un usage auquel il n’est pas prévu, restent à la charge du locataire qui s’y oblige.

5 - ASSURANCES - RESPONSABILITES - ACCIDENTS
Classic Rent a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers. En aucun cas l'assurance ne couvre les dommages occasionnés aux biens et effets personnels du locataire ou passager(s).

5 - 1 Conditions de mise en oeuvre de la franchise

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, à ses équipements ou ses accessoires, la responsabilité du locataire est limitée:
- à la franchise vol ou à la franchise dommages inscrite sur le contrat ou - au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages

Dans le cas où le mandant serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à charge du loueur.

5 - 2 Exclusions

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
- conduite par une personne dont le nom ne figure pas sur le contrat en qualité de conducteur autorisé,
- dommages causés volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable, d'une négligence caractérisée ou en l'absence de tiers identifié,
- dommages résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué,
- dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux
- conduite avec un taux d’alcoolémie supérieure à ceux prévu par la législation en vigueur et/ou  conduite sou l’emprise de drogues ou de tout autre substance affectant sa conscience ou sa capacité à réagir,
- dégradations à l'intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu'ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
- erreur sur le type de carburant, (les autos anciennes consomment du supercarburant distribué aux pistolets bleus)
- vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé par le locataire
- dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule.

5 - 3 Incidents, déclaration vol, incendie ou dommage

- En cas d'accident, dommage, incendie (même partiel) ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
- En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise au loueur de la déclaration de vol du véhicule.
- En cas d'accident, le conducteur remplira un "constat amiable" même en l'absence de tiers identifié.
- Dans tous les cas il préviendra classi-rent  avant la fin prévue de la location et au plus tard dans les 24 h, dimanche et jours fériés compris, sauf impossibilité dûment justifiée.

Dans le cas d'un accident, Classic Rent se réserve le droit d'estimer les dommages sans contestation possible de la part du locataire et pourra éventuellement proposer un véhicule de remplacement selon la disponibilité de son parc automobile.

En cas de perte des clés du véhicule, le client appellera Classic-Rent. Il sera facturé pour le coût de remplacement du système de démarrage perdu et de son acheminement vers le lieu où se trouve le véhicule.

6 - PRIX ET PAIEMENT
6 - 1 Prix de la location

La location est payable d’avance et uniquement par l’un des modes de paiement accepté par le mandataire, sauf convention écrite par ce dernier. Le signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au mandataire. Il engage en outre les personnes morales et entreprises pour le compte desquels il agit qui sont de ce fait responsables solidairement et conjointement avec lui des conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit mandataire apparent.

6 - 2 Règlement - frais supplémentaires - non paiement - résiliation - reprise du véhicule

Le locataire s’engage à payer au mandataire le prix pour la durée de location, le nombre de kilomètres parcourus, les services et autres dépenses aux prix convenus conformément au présent contrat, et ceci pour toute la période comprise entre la date de mise à disposition du véhicule et celle de sa restitution. Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, auxquels le service peut donner lieu, restent à la charge du locataire et doivent être payés par lui en sus du prix de la location proprement dite. Ils comprennent notamment les indemnités pour restitution du véhicule après la date prévues ou en un autre lieu.

A défaut de règlement de la facture à son échéance ou de la non – restitution du véhicule à la date de retour prévu, le mandataire se réserve le droit de suspendre la location et de reprendre le véhicule sans que le locataire puisse se prévaloir d’une rupture abusive de contrat de location à son encontre.

En cas de non-paiement des sommes dues à l’échéance prévue, celles-ci seront majorées d’un intérêt de retard de 5 % par mois ne pouvant excéder une fois et demi le montant de l’intérêt légal.

En cas de résiliation de la part du locataire, ce dernier s’engage à verser au mandataire une somme représentant 30 % du prix initialement prévu. En cas de refus, le mandataire se réserve le droit de prélever cette somme sur le dépôt de garantie préalablement versé.

6 - 3 Dépôt de garantie

En plus du montant approximatif de la location encaissée au départ (Article 5 – 1 du présent contrat), il est demandé au locataire un dépôt de garantie avant le location, qui ne peut être inférieur à 3 000 € T.T.C. et qui est en rapport avec la valeur du véhicule en location.

Cette somme vient en garantie de la bonne fin de la location, règlement de la facture incluse. Ce dépôt est rendu au locataire une fois la location effectivement encaissée et le véhicule restitué. Ce dépôt de garantie peut être remis à l’encaissement, si une des clauses des conditions générales n’est pas respectée ou si le locataire ne solde pas le montant des sommes dues au mandataire dans les 48 heures suivant la restitution du véhicule.

6 - 4 Définition des prestations de location suivant les tarifs en vigueur

Le mandataire propose deux types de prestation de location :

- Une prestation se calculant en jours calendaires dans lequel le locataire choisit le nombre de jours de location qu’il désire avec kilométrage établi, ce type de prestation ne donnant pas le droit à la mise à disposition d’un personnel de conduite sauf décision contraire de la part du propriétaire et du mandataire,
- Une prestation se calculant en heures d’une durée  de location et d’un kilométrage établi, ce type de prestation donnant droit à la mise à disposition d’un personnel de conduite sous condition de sa disponibilité.

6 - 5 Contrôle

Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule, conformément au présent contrat de location, sera déterminé par la lecture de l’appareil d’enregistrement du kilométrage, posé par le constructeur, entre le lieu de la mise à disposition du véhicule et celui de sa restitution. Au cas où il serait constaté que le compteur du véhicule aurait été débranché, le locataire reconnaît devoir payer la location sur la base de 750 kilomètres par jour pour la prestation « jour » et de 250 kilomètres pour la prestation « heures »

7 - ANNULATION DE LA PRESTATION

Toute annulation de location entrainera systématiquement la perte de l’acompte versé à Classic Rent.

Frais d’annulation :
- 100% du montant de la facture si annulation effectuée dans les 15 jours précédents la date de location.
- 50% du montant de la facture si annulation effectuée entre 15 jours et 1 mois avant la date de la location.
Dans tous les cas, l'acompte versé à la réservation d'un véhicule est non remboursable.
Toute annulation devra se faire par courrier et adressé à Classic Rent, 18 rue du Sentier 75002 Paris.

8 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DUREE D'UN VEHICULE (ancien de collection)

Toutes les clauses du présent contrat sont réputées essentielles et sans lesquelles le contrat n’aurait pu être accepté par le mandataire et le propriétaire.

9 - ORIGINAUX

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux remis dûment signés au locataire, au mandataire et au propriétaire.

10 - LITIGES

En cas de contestations dans l’exécution de la présente convention et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente siégeant au lieu du siège social du mandataire.
Les mandatés et les clients renoncent et s'engagent à faire renoncer leurs assureurs à tout recours contre la société Classic-rent. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la société classic-rent et a ses assureurs pour privation.

Conditions du paiement anticipé

Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous les refusez de fait, et devrez alors interrompre le processus de réservation. Sinon, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions et les accepter.

1 - Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé Classic Rent, reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible.

2 - Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client.

Pour les locations en conduite libre, une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir Classic Rent au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule. Cette autorisation sera demandée 3 jours avant le début de la date de location.

3 - Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location et nécessiter l'édition d'une nouvelle confirmation de réservation. Les modifications ayant pour conséquence la réédition d'une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 14 jours avant le jour de départ de la location, sauf si la nouvelle confirmation de réservation peut être envoyée par télécopie ou par email. Dans ce cas, les modifications peuvent être effectuées au plus tard 72 heures avant le jour de départ de la location.

Si le changement concerne :
- la modification du véhicule choisi;
- l'ajout d'un service;
aucun frais de modification ne seront dus.

Si le changement concerne :
- la modification du nom du conducteur;
- la modification des dates/heures de locations;
des frais de modification seront dus comme suit :
- si la réservation est modifiée 7 jours ou plus avant le début de la location, des frais d'annulation de 5% du montant prépayé de la location seront facturés;
- si la réservation est modifiée moins de 2 jours avant le début de la location, des frais d'annulation de 10% du montant prépayé de la location seront facturés.

4 - Toute annulation doit être effectuée auprès de Classic Rent par courrier ou par télécopie, accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l'heure de réception par Classic rent. Pour les réservations faites par le site internet de réservation de Classic rent, toute annulation peut aussi être faite par ce même site et prendra effet à la date et à l'heure ou l'annulation a été enregistrée dans le système informatique de Classic rent. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client, voir conditions d’annulation des CGL.

5 - A défaut de modification de la réservation conformément à l'article 4, il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l'heure prévue de début de location, ou en cas d'une annulation faite après le jour de départ de la location.

6 - LES LOCATIONS SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION CLASSIC RENT EN VIGUEUR DANS LE PAYS DE LA LOCATION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT DE LOCATION.

7 - Pour les locations en conduite libre tout conducteur doit être détenteur d'un permis de conduire en vigueur depuis au moins 3 an à la date du jour de départ de la location, être âgé d’au moins 25 ans et doit fournir par courrier une copie de son permis de conduire et sa carte d’identité au comptoir et un original de justificatif de domicile avant la prise du véhicule.

8 - Suite à la réception du contrat de location, il faut impérativement que le contrat de location soit signé et paraphé avant la prise en main du véhicule si location en conduite libre ou avant la prise en charge du client si location avec équipage.

9 - Pour les locations en conduite libre, la durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 30 minutes.

Pour des locations avec équipage la durée de location est calculée par tranches horaire, commençant à l’heure indiquée sur le contrat. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue dans le contrat, des heures de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 15 minutes.

10 - Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la prestation du service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Administration des Données de Classic rent dans le pays de son domicile.

11 - Le droit de certain pays interdisant l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou connexes, certaines des limitations énumérées ci-avant peuvent ne pas trouver à s’appliquer. En particulier, aucune disposition des présentes conditions générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales protégeant le consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures survenant du fait de la négligence ou de manœuvres frauduleuses de CLASSIC RENT. Vous reconnaissez et convenez expressément que CLASSIC RENT, ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables du fait de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où CLASSIC RENT aurait été informée d’un tel risque), résultant de la réservation et du pré-paiement. Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont accessibles sur le site www.Classic rent.com hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Paris, dans la limite des dispositions de l’article 5-1 de la convention de Rome de 1980 et les articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles.

12 - Les parties conviennent que tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec la confirmation de réservation sera soumis aux lois en vigueur et sera tranché par les seuls tribunaux sis dans le ressort de l'entité Classic rent ayant vendu la confirmation de réservation. Pour les confirmations de réservation vendues aux clients basés en Amérique du Nord ou à tous clients par le site internet de réservation de Classic Rent, la loi française sera applicable et compétence exclusive sera donnée aux tribunaux de Versailles.
Tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec le contrat de location Classic Rent ou avec la location effectuée sera soumis aux conditions prévues dans le contrat de location Classic Rent.

Conditions générales de la réservation en ligne

Merci de lire les Conditions Générales de la réservation en ligne autant que les Conditions Générale de Location car vous serez invités à confirmer que vous avez lu et compris ces dernières avant que votre réservation puisse être confirmée. Si c’est la première fois que vous louez une voiture chez Classic rent, nous vous recommandons de lire le Guide de la location pour plus d’informations détaillées. Si vous prévoyez de louer dans un autre pays, veillez à bien lire les conditions spécifiques de locations de ce pays.

1 - PROCESS DE RESERVATION EN LIGNE

Voici les étapes à suivre pour faire une réservation de voiture en ligne :
Etape 1 : Sélection du service
Saisissez vos critères de location sur le formulaire de réservation en ligne incluant le choix du véhicule, les dates de location, le lieux de location et les horaires
Etape 2 : L'offre Classic rent
Basée sur les critères que vous nous avez communiqués, Classic rent vous fournit une offre en accord avec vos besoins récapitulée en détail dans un formulaire. L'offre est légalement définie par :
- un service qui inclut une sélection de catégorie de vehicule disponible pour la durée choisie avec les options demandées
- un prix qui est un tarif « prépayé
- les conditions de la location
Etape 3 : L'acceptation de l'offre
Nous vous demandons d'accepter l'offre Classic rent
Etape 4 : Confirmation
Vous serez alors invités à confirmer cette acceptation
Etape 5 : E-mail de confirmation
Classic rent vous enverra une confirmation incluant votre numéro de réservation. L'e-mail de confirmation inclura le détail de votre réservation.

2 - CONFIRMATION DE RESERVATION PAR CLASSIC RENT

A la fin du process de réservation, vous trouverez la page de "confirmation de réservation" sur laquelle sera souligné le numéro de réservation. Vous recevrez également un email de confirmation contenant les détails de votre réservation. Veuillez imprimer ce dernier et le garder jusqu'au jour de votre location.

3 - CONTRAINTES DE RESERVATION

Date de réservation :
- vous pouvez effectuer votre réservation jusqu'à 1 heures avant la prise du véhicule si location avec équipage et 48 heures si location en conduite libre
- vous pouvez effectuer votre réservation jusqu'à 24 mois à l'avance

Durée minimum de location :
- La durée minimum de location est de 1 jour si location en conduite libre et 5 heures si location avec équipage (hormis dans le cadre de l'offre « Location à l'heure »). 1 jour correspond à 24 heures. Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la prise et le retour du véhicule au lieu de parking du véhicule.
- En majorité, les locations de moins de 24 heures sont facturées au prix d'une journée entière.:
- vous pouvez louer votre véhicule au maximum 21 mois.

4 - TARIFS

Votre devis de location de voiture Classic rent comprend toutes les charges correspond à vos critères de réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :

Pour les locations avec équipage :
carburant, assurance pour le transport de personnes à titre onéreux, une prestation 150 kms/jour ou il sera indiqué le nombre de kilomètre inclus dans la formule avec le prix du kilométrage supplémentaire, le chauffeur et une prestation horaire indiqué dans le contrat avec indiqué le prix de l'heure supplémentaire.

Pour les location en conduite libre.
- La TVA ou taxe locale
- une prestation 150 kms / jour où il sera indiqué le nombre de kilomètre inclus dans la formule avec le prix du kilométrage supplémentaire.
- La Participation aux Frais d'Immatriculation
- La Responsabilité Civile
- Les garanties dommages au véhicule (CDW) et vol (TW) limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetable. Ce montant peut être réduit dans certains pays en prenant une assurance complémentaire lors de la location permettant le Rachat de Franchise.
La liste de ces charges est indiquée sur la confirmation de réservation.
Les tarifs sont garantis pour la location associée à la réservation confirmée.

Des charges additionnelles à votre location de base peuvent être incluses :
- Le Conducteur Additionnel : dès qu'il y a plus d'un conducteur pour une location, le second, et/ou les autres, conducteur est un conducteur additionnel. Il peut y avoir une surcharge supplémentaire pour chaque conducteur additionnel d’un montant de 40 euros.
- La surcharge Gare ou Aéroport
- Des équipements optionnels choisis au moment de la réservation
- La surcharge "Prise du véhicule en dehors des heures d'ouverture" : livraison du véhicule.
5 - PAIEMENT / CARTE DE CREDIT OU PAR CB

"Paiement en ligne" (tarif prépayé lors de la réservation)
Tous les paiements par Carte de Crédit sont autorisés lors de la réservation dans le cas d'un tarif prépayé et par chèque.
Avertissement : le payeur (c'est-à-dire le détenteur de carte de crédit) pour la réservation prépayée doit être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit à son nom lors de la prise du véhicule.
Le paiement peut-être fait avec les modes de paiement suivants :
- Cartes de Crédit : Mastercard, Visa.
- Cartes de Débit : elles ne sont pas acceptées

Cartes de Crédit : Comme certains établissements bancaires ne sont pas représentés dans tous les pays, nous vous conseillons de vous renseigner à l'avance sur les cartes acceptées par le pays de location.
Les Cartes de Crédit sont acceptées dans la limite autorisée par votre établissement bancaire.
- Espèces / Chèques : seule la plus petite catégorie peut-être louée contre un paiement par chèque ou espèces.
- incluant le montant de la caution qui est facturée et débitée immédiatement ; une référence supplémentaire - un justificatif de domicile (par exemple une facture) récent et daté de moins de 3 mois - est exigé ainsi que les détails du compte bancaire du locataire et un dépôt de garanti couvrant le vol et les éventuels dommages au véhicule doit payé à l'avance.

6 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER : DOCUMENTATION ET AGE LIMITE

Concernant les informations sur l'âge limite, le permis de conduire et les documents demandés lors d'une location, merci de vous référer directement à nos Conditions Générales de Location.

7 - MODIFIER / ANNULER UNE RESERVATION

Vous pouvez voir, modifier ou annuler une réservation effectuée en ligne et confirmée suivant les conditions décrites dans les Conditions Générales de Location.
Notez que vous devez vous identifier avec le même ID Classic rent que celui utilisé pour effectuer votre réservation pour pouvoir modifier ou annuler cette dernière.
Dans le cas d'une réservation prépayée, des frais de modification / d'annulation s'appliquent : ils vous seront indiqués lors de la modification / annulation. Le montant initialement facturés vous sera remboursé sur votre carte de crédit selon certaines conditions (voir les Conditions du paiement anticipé, article 5).

8 - GARANTIE DE LA RESERVATION

Une réservation confirmée est garantie pour une durée de 2 heures après l’heure prévue de la prise du véhicule.
Après la période garantie et avant que la réservation ne soit annulée (de une à trois heures selon le niveau de service), Classic Rent s'efforcera de servir la catégorie de voiture réservée.
Si cela n'est pas possible, une solution alternative sera présentée et avec accord du client, une nouvelle catégorie sera proposée et facturée (un nouveau prix s'appliquera) et l'agence essayera de respecter au mieux les demandes du client concernant cette location (kilométrage, équipements).

9 - RESPONSABILITE - LOI APPLICABLE - COUR COMPETENTE

Certaines dispositions légales ne permettent pas d'exclure certaines garanties, ou la limitation ou encore l'exclusion de responsabilité pour des dommages fortuits ou indirects. En conséquence, certaines des limitations stipulées à l'article qui précède peuvent ne pas s'appliquer. En particulier, rien dans les présentes conditions d'utilisation ne pourra affecter les droits de tout consommateur ou exclure ou limiter quelque responsabilité que ce soit en cas de décès  ou de dommages corporels qui surviendrait du fait de la négligence ou la faute de Classic rent. Vous reconnaissez expressément et acceptez que Classic rent, ses dirigeants, directeurs, employés ne seront pas responsables de tout dommage direct, indirect, fortuit, consécutif ou dommages et intérêts, notamment, sans que l'énumération qui suit soit limitative, des dommages pour le manque à gagner, perte de clientèle, d'usage ou de données ou d'autres types de pertes (même si Classic rent a été avisé de la possibilité de tels dommages), résultant de l'utilisation du moteur de réservation Classic rent.

Ces Conditions Générales sont régies par le droit français et sont accessibles sur www.Classic rent.fr hébergé sur le Territoire français. La loi française est applicable, et les Tribunaux de Paris compétents jusqu'au degré prévu par l'article 5-1 de la convention de Rome de 1980 et des articles 14 et 15 de la convention de Bruxelles.

10 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Voir notre rubrique sur la Protection des Données Personnelles.

11 - DEMANDE D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant votre réservation ou pour la prise de votre véhicule en agence, merci de contacter directement la Centrale de Réservations au 01 47 38 47 15 (prix d’une communication normale)